 Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte...  Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ... - Pagina 531door France - 1813Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...(Sénatus-consulte du 16 thermidor an 10, bulletin 206, n° 1876, 3me série , art. 80 , page 646. ) Le tribunal de cassation présidé par lui , a droit de censure...les juges de leurs fonctions , les mander près du grand juge pour y rendre compte de leur conduite. (Ibid. , art. 82.) Le commissaire du gouvernement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...surveiller et de les reprendre. Art. 82. « Le tribunal de cassation, présidé par le grand juge, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux...les juges de leurs fonctions, les mander près du grand juge, pour y rendre compte de leur conduite. Art. 83. « Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance... | |
 | 1802 - 828 pagina’s
...membres qui les composent , Le droit de les surveiller et de les reprendre. > LXXXIII. Le tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel elleslribunaux criminels; il peut , pour cause grave , suspendre les juges de leurs fonctions , les... | |
 | 1803 - 848 pagina’s
...d'Appel & les Tribunaux Criminels; il peut, pour caufts graves, fufpendre les Juges de leurs fondions, les mander près du Grand-Juge, pour y rendre compte de leur conduite. Sur les demandes en cafTation contre les jugemens en dîrnier rtjTort rendus par les Tribunaux ; Il... | |
 | 1805 - 314 pagina’s
...criminels et d'appel. Il' peut , pour des cas graves , suspendre ces juges <Ie leurs fonctions, et les mander près du Grand-Juge pour y rendre Compte de leur conduite. Le 18 floréal an 12 , un second Senatus-Consulte organique donne une nouvelle forme au Gouvernement.... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 pagina’s
...surveiller et de les reprendre. 82. Le Tribunal de cassation, présidé par lui , a droit de censure et ide discipline sur les Tribunaux d'appel et les Tribunaux...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite, 83. Les Tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les Tribunaux civils de leur ressort, et les... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pagina’s
...a droit de censure et de discipline sur les Cours d'appel et les Cours de justice criminelle ; elle peut, pour cause grave, suspendre les Juges de leurs...Grand-Juge , pour y rendre compte de leur conduite. Nul ne peut être juge , suppléant , procureur général impénal , près les Cours d'appel et de... | |
 | 312 pagina’s
...et de justice criminelle. Elle peut, pour causes graves, •uspendre les Juges de leurs fonctions ou les mander près du Grand-Juge pour y rendre compte de leur conduite. Elle prononce sur les demandes en cassation contre les jugemeus en dernier ressort rendus par les Cours... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...elles membres qui les composent, le droit de les surveiller et de ILS reprendre. LXXXUI. Le lribuu-.il de cassation, présidé par lui, a droit de censure...et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribu-; uaux criminels ; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...et les membres qui les composent, le droit de les surveiller, et de les reprendre. 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure...discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux «riminels : il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du... | |
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