Almanach de la province de la Flandre Orientale. 1810 à 1812, 1814 à 1823 (1813 manque).A.B. Steven., 1824 |
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
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Populaire passages
Pagina 37 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions.
Pagina 60 - Il donnera sou avis motivé sur les demandes en décharge qui seront formées par les villes , bourgs et villages.
Pagina 36 - Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire, et de violation de la liberté de la presse.
Pagina 61 - II délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui pourront être nécessaires pour subvenir à ces besoins, sur les procès qu'il conviendra d'intenter ou de soutenir pour l'exercice et la conservation des droits communs.
Pagina 59 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés...
Pagina 59 - Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ; Sur les difficultés qui...
Pagina 105 - L'Empereur nomme et révoque à volonté les Sous-préfets , et les Membres des Conseils d'arrondissement. Le Conseil d'arrondissement s'assemble chaque année ; l'époque de sa réunion est déterminée par le Gouvernement ; la durée de sa session ne peut excéder quinze jours. Il nomme un de ses membres pour Président cl un autre pour Secrétaire.
Pagina 10 - Le sénat se compose 1) des princes français ayant atteint leur dix-huitième année; 2) des titulaires des grandes dignités de l'empire; 3) des quatre-vingts membres nommés sur la présentation de candidats choisis par l'empereur sur les listes formées par les collèges électoraux de département; 4) des citoyens, que l'empereur juge convenable d'élever à la dignité de sénateur.
Pagina 55 - Conseiflers d'Etat , attachés au ministère de la police générale, travaillent chaque jour avec le Ministre, prennent ses décisions , et sont chargés de la correspondance , de la suite et de l'instruction des affaires, chacun dans les départemens qui leur sont assignés.
Pagina 39 - Il s'assure si les chambres tiennent régulièrement leurs séances , et si les référendaires font exactement leur service. Les demandes en main-levée, réduction et translation d'hypothèques lui sont toujours communiquées. Il suit devant la Cour la révision des arrêts pour causes d'erreurs an détriment du Trésor public, des départements ou des commune!.