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" ... et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu, sont exceptés des stipulations du présent article. "
Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1857-1869 - Pagina 271
door Karl von Martens - 1885
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 226-282

France - 1850 - 914 pagina’s
...nouveau pour l'a même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est...
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British and Foreign State Papers, Volume 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pagina’s
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque crime ou délit à terre, son extradition pourra être différée...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, s'ils sont...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pagina’s
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1850 - 904 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la mèn>e cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

1850 - 668 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1850 - 922 pagina’s
...de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque dèb't à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la môme cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en oulro quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 33

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1851 - 922 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...que le tribunal compétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est également...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1851 - 798 pagina’s
...arrêtés de nouveau pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est...
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