 Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive...  L'Autriche-Hongrie et l'Exposition de 1878 - Pagina 269door Clovis Lamarre - 1878 - 278 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. any third power. They engage moreover not to establish against each olher any duty or prohibition of... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pagina’s
...peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
 | Belgium - 1862 - 596 pagina’s
...des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des riationaux. ai le dessin ou modèle induslriel ou de fabrique . Art. 15. The regulations established... | |
 | 1861 - 986 pagina’s
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin, ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pagina’s
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. ^[ Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 pagina’s
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pagina’s
...peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
 | 1862 - 1376 pagina’s
...peut avoir au profil des Français en Italie, et réciproquement au profit des Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagina’s
...peut avoir au profit des Français en Italie, et réciproquement au proß t dee Italiens en France, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard îles nationaux Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique uppar tient au domaine public dans... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagina’s
...ne peut avoir au profit des Italiens en Belgique, et réciproquement au profil des Belges en Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine,... | |
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