Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2 , faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance , et il sera... Bulletin des lois de la République française - Pagina 23door France - 1867Volledige weergave - Over dit boek
| 1862 - 826 pagina’s
...public. 39. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses...par le présent cahier des charges, elle encourra lu déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, tant à la continuation et à l'achèvement des travaux... | |
| 1864 - 758 pagina’s
...trésor public. 3g Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 2, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses...obligations qui lui sont imposées par le présent cabier des cbarges, elle envourra la décbéance, et il sera pourvu tant à la continuation el à l'acbèvement... | |
| 1868 - 790 pagina’s
...obligation qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, ils encourront la àtchéance, et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagement contractés par les concessionnaires, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une... | |
| 1835 - 966 pagina’s
...telle qu'ils soient parvenus à moitié de leur achèvement a la fin de la deuxième année; Tuile aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations...charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement des travaux par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur... | |
| Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagina’s
...exécuté cl terminé les »vaux du chemin de fer dans les délais fixés par l'article Ier, fatitc 21 aussi, par elle, d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance , et usera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à... | |
| B.-L. de Rive - 1835 - 668 pagina’s
...durée des ouvrages , et les deux tiers au bout des trois quarts du même temps ; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges , il encourra la déchéance. Cette stipulation n'est point applicable au cas où la cause de l'interruption... | |
| France - 1836 - 440 pagina’s
...terminé l'une des parties du canal dans les délais fixés par l'article premier; faute aussi par lui d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, il encourra la déchéance pour cette partie et les suivantes, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à... | |
| France - 1837 - 666 pagina’s
...entièrement exécuté et terminé les travaux du chemin du fer dans les délais fixés par l'article i ! . faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et a... | |
| France - 1837 - 476 pagina’s
...entièrement exécute' et terminé les travaux du chemin de fi>r dans les déliiis fixés par l'article Ier, faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, et il sera pourvu , s'il ya lien, à la continuation et à... | |
| j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...entièrement exécute et terminé les travaux du chemin de fer dans les délais 6xés par l'article i cr ; faute aussi , par elle, d'avoir rempli les diverses...obligations qui lui sont imposées par le présent cahier de charges, elle encourra la déchéance, cl il sera pourvu, s'il ya lieu, à la continuation et à... | |
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