 | France - 1810 - 820 pagina’s
...ayant été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement, sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Co. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...été condamné pour un crime, aura commis un délit de nature à être puni correciionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. ^ 8. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...été condamna pour un crime , aura commis nn délit de nature à Arre puní correction Bellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. bes coupables condamnés correctionnellemcnt à un emprisonnement de plus d'une année , seront... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correclionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine- pourra être- élevée jusqu'au double : il sera de plus mis sous la surveillance spéciale de la liante police pendant au moins trois années... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...cas de nouveau délit ou de crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, condamnés au maximum de la peine portée par la loi. et cette peine pourra être élevée jusqu'au double : ils seront de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement , sera condamné au maximum de la peine portée par...cette peine pourra être élevée jusqu'au double. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonnement de plus d'une année, seront... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pagina’s
...condamné pour » un crime , aura commis un délit de nature à » être punicorrectionnellement, » au maximum de la peine portée par la loi , et » cette peine pourraêtre élevée jusqu'au double. » Loi <!uj5 juin. , co j 1 » —ataximumàe- — L'art. 5o... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionncllement , sera condamne au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être e'ievée jusqu'au double. = Sera condamné au maximum île la peine. Ainsi , par exemple , les coupables... | |
 | 1835 - 1092 pagina’s
...correctionnellement à un emprisonnement déplus d'une année seront, en cas de nouveau délit, condamnes au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. Us seront , déplus, mis sous ia surveillance spéciale du gouvernement pendant au moins cinq années... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...corrccliouoellcment à ua emprisonnement de plus d une année, sont aussi, en cas de nouveau délit, i-oiiil. minés au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine peut être élevée jusqu'au double: ils sont de plus mis sous la surveillance spéciale du gouvernement... | |
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... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction... 
