 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait , toute notification on signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite...la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qni s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'ciécution et de l'interprétation... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pagina’s
...non-désignation d'un fondé de pouvoirs, [toute notification ou signification adressée au concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 4i. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au... | |
 | France - 1838 - 1000 pagina’s
...membre désigné, toute signification ou notification adresse'e à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Saône-et-Loire. 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...membre désigné , toute lignification ou notification adressée a la compagnie, prise collectivement , sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, an... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...domicile a Amiens. Dans le cas de non élection de domicile, toute notification on signification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Somme. 56. Les contestations qui s'élèveraient entre l'adjudicataire et l'administration au sujet... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pagina’s
...domicile a Amiens. Dans le cas de non élection de domicile, toute notification on signification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Somme. 56. Les contestations qui s'élèveraient entre 4. Notre ministre de l'agriculture et dn commerce... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pagina’s
...domicile à Gray. Dans le cas de non-élection de domicile , toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de 'n Haute-Saône. Art. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pagina’s
...membre Joigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Hérault. 48. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pagina’s
...servir d'un matériel qui 56. La compagnie devra faire élection de cJo292 eile i toute notification on signification a elle adressée sera valable lorsqu'elle...faite au secrétariat général de la préfecture du département du Jura. 57. bes contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration... | |
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Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées... 
