Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement, par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 l̊es lois analogues; 2 l̊es décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 l̊es discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 63

Voorkant
Jean Baptiste Duvergier
A. Guyot et Scribe, 1863
 

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Pagina 246 - Madrid, le plus tôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Pagina 69 - Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent.
Pagina 222 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : ART.
Pagina 504 - ... sera condamné au maximum de la peine portée par la loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double. » Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Pagina 89 - ... ou en bons du Trésor ou autres effets publics, avec transfert, au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise (2). Elle sera rendue à la Compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux.
Pagina 297 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Pagina 116 - Français, ni même les visiter, sans le consentement de l'occupant, à moins que ce ne soit avec l'intervention du consul. ART. 5. Les Malgaches au service des Français...
Pagina 488 - Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.
Pagina 34 - Français, voulant assurer aux villes frontières respectives, de plus grandes facilités pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxes, les soussignés, autorisés à cet effet, ont arrêté dans ce but les dispositions suivantes : Toutes les fois que deux bureaux télégraphiques frontières ne seront pas éloignés l'un de l'autre de plus de cinquante kilomètres...
Pagina 89 - Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées...