Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Voorkant
A. Thoisnier-Desplaces, 1853
 

Geselecteerde pagina's

Inhoudsopgave

Overige edities - Alles bekijken

Veelvoorkomende woorden en zinsdelen

Populaire passages

Pagina 83 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisĂ©es par la prĂ©sente loi, Ă  quelque titre et sous quelque dĂ©nomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, Ă  peine, contre les autoritĂ©s qui les ordonneraient, contre les employĂ©s qui confectionneraient les rĂŽles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'ĂȘtre poursuivis comme concussionnaires, sans prĂ©judice de l'action en rĂ©pĂ©tition, pendant trois annĂ©es, contre tous receveurs, percepteurs...‎
Pagina 46 - L'intervention des autoritĂ©s locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre , garantir les intĂ©rĂȘts des sauveteurs s'ils sont Ă©trangers aux Ă©quipages naufragĂ©s, et assurer l'exĂ©cution des dispositions Ă  observer pour l'entrĂ©e et la sortie des marchandises sauvĂ©es.‎
Pagina 43 - Etats respectifs, conserver Ă  leur bord la partie de la cargaison qui serait destinĂ©e Ă  un autre port, soit du mĂȘme pays, soit d'un autre, et la rĂ©exporter, sans ĂȘtre astreints Ă  payer...‎
Pagina 96 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.‎
Pagina 46 - En l'absence et jusqu'Ă  l'arrivĂ©e des consuls ou vice-consuls, les autoritĂ©s locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nĂ©cessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragĂ©s. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvĂ©es ne seront tenues Ă  aucun droit de douane, Ă  moins qu'elles ne soient admises Ă  la consommation intĂ©rieure.‎
Pagina 43 - Etat , soit pour y dĂ©poser tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou complĂ©ter leur chargement, justifieront avoir dĂ©jĂ  acquittĂ© ces droits; 3°...‎
Pagina 61 - Des ministres dĂ©pendant du pouvoir exĂ©cutif seul, 3. — Un Conseil d'Etat formĂ© des hommes les plus distinguĂ©s, prĂ©parant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lĂ©gislatif. 4.‎
Pagina 370 - RĂ©publique dissout l'AssemblĂ©e nationale, la proroge ou met obstacle Ă  l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le PrĂ©sident est dĂ©chu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obĂ©issance ; le Pouvoir exĂ©cutif passe de plein droit Ă  l'AssemblĂ©e nationale.‎
Pagina 60 - Si vous voulez continuer cet Ă©tat de malaise qui nous dĂ©grade et compromet notre avenir, choisissez un autre Ă  ma place, car je ne veux plus d'un pouvoir qui est. impuissant Ă  faire le bien, me rend responsable d'actes que je ne puis empĂȘcher, et m'enchaĂźne au gouvernail quand je vois le vaisseau courir vers l'abĂźme. Si, au contraire, vous avez encore confiance en moi, donnezmoi les moyens d'accomplir la grande mission que je tiens de vous.‎
Pagina 45 - ... dĂ©serteurs seront remis en libertĂ©, sans qu'ils puissent ĂȘtre arrĂȘtĂ©s de nouveau pour la mĂȘme cause. NĂ©anmoins, si le dĂ©serteur avait commis, en outre, quelque...‎

Bibliografische gegevens