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" Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 326
1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - 1891
...19. ADHÉSION, RELATIONS AVEC LES OFFICES NON ADHÉRENTS. Article' i8 de la Convention. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur Ifur demande. ; Celte- adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - 1876
...particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...conférence aura été tenue, et, par cet Etat, à tous- les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888
...la présente Convention. A RT. 14 Les Etats qui n'on point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie Diplomatique au gouvernement de In République Française, et par celui-ci oux autres gouvernements signataires....
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. • ri. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. •i. Les hautes parties contractantes prennent rengagement de se...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 14

Austria - 1878
...et tous autres objets d'intérêt public. 1872 Section П1. Des adhésions. Article 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifié? par la voie diplomatique à celui des États contractants, au sein duquel la dernière Conférence...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...empruntent, pour être transmises à destination, les lignes de deux au moins des Etats contractants. 5. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis, sur leur demande, à y accéder. 4. Leshautes parties contractantes prennent l'engagement de se communiquer...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 5

Switzerland - 1857
...93íerteljaí)re3 eine Ueber* ber ЗЧатеп ber (Stationen unb ber für bte öffentliche ober Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention, seront admis, sur leur demande, à y adhérer. Art. 4. Les hautes parties contractantes prennent l'engagement de...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où la dénonciation en sera faite. 57. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis , sur leur demande, à y accéder. 58. La présente convention sera ratifiée et les ratifications...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - 1859
...stations de l'un des Etats contractants, sont destinées à l'une des stations des autres Etats. Art. 3. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis, sur leur demande, à y accéder. Art. 4, Les Hautes Parties contractantes prennent l'engagement de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1872
...d'intérêt publie. : SECTION III. — Des adhésion!. Art. 65. Les Etals qui n'onl point pris part a la présente convention seront admis à y adhérer...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique & celui des Etals contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et, par cet...
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