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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 68
1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ART. 40. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Ант. 'И. La violation...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volumes 26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874
.... . . donne à la partie adverse le droit de la dénoncer." || Cet amendement est adopté. "§ 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de la dénoncer." § 68 est admis, en première lecture, sans modification. M. le Président fait connaître...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - 1877
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. — La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. § 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit e le dénoncer. § 68. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 pagina’s
...fixer dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. 51 La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. 52 La violation des clauses do l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Krijgsgebruiken in den oorlog te land (oorlogsrecht) en den rechten der ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 312 pagina’s
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. ART. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Revue Militaire Suisse, Volume 32

1887
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative,...
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Droit romain: Théorie du dies cedens en matière de legs: Droit français: De ...

Camille Gabiat - 1891 - 336 pagina’s
...constitue une violation de l'armistice. Il ya là une question de bonne foi. ART. 51, Bruxelles. — « La violation de l'armistice » par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dé» noncer. » Nous voyons au protocole n° XVIII de la Conférence de Bruxelles que Carathéodore-Effendi...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Deel 1

1899
...le théâtre de la guerre, avec les populations et enlre elles. Arl. 40. — Toute violation grave de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immedialemenl les hostilités. Arl. 41. — La violation des...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 460 pagina’s
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. — La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre...
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