Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés;... "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Pagina 20
1875
Volledige weergave - Over dit boek

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900
...BELLIGÉRANTS CHAPITRE l". — De la qualité de belligérant. ART. 1«. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices el aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes : \° D'avoir à leur tête une personne...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2;Volume 7

1875
...de voir ('). L'article précité de M. Em. de Laveleyc (I) Art. 9. — Les lois, les droils el les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement...responsable pour ses subordonnés ; 2° D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissait à dislance ; 3» De porter les armes ouvertement et 4" De se...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2;Volume 7

1875
...(I) Art. 0. — Les lois, les droits et les devoirs de la (guerre ne s'appliquent pas seulement ii l'armée, mais encore aux milices et aux corps de...réunissant les conditions suivantes : 1° D'avoir à leur tcle une personne respon-ablc pour ses subordonnés ; 2» D'avoir un signe distinclif fixe et reconnaissable...
Volledige weergave - Over dit boek

Revue des deux mondes

1875
...que ces corps de volontaires devraient offrir certaines garanties, qu'ils seraient tenus : r « lo d'avoir à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés, 2° d'avoir un signe disunctif fixe et recounaissablc à distance, 3" de .porter ,les armes ouvertement , et 4° de...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire de l'Institut de droit international, Volume 1

Institute of International Law - 1877
...BELLIGÉRANTE ; DES COMBATTANTS ET DES IfON-COMBATTANTS. § 9. — Les droits de belligérants n'appartiennent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants : i° Si, ayant à leur tète une personne responsable pour ses subordonnés,...
Volledige weergave - Over dit boek

Om de folkrättsliga vilkoren för rätt att i krig betraktas och behandlas som ...

B. Kr Grenander - 1877 - 106 pagina’s
...militaire de l'État occupant. Chapitre II. ' §. 9. — Les droits de belligérants n'appartiennent pas seulement à l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires dans les cas suivants: 1° Si, ayant à leur tête une personne responsable pour ses subordonnés,...
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens - 1879
...cette proposition. L'article 9 est provisoirement modifié comme suit: >Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement...à distance; 3° De porter les armes ouvertement; 4° De se conformer dans leurs opérations aux lois et coutumes de la guerre.» M. le baron Lambermont...
Volledige weergave - Over dit boek

Das recht im kriege: compendium des völkerrechtes im Kriegsfalle

Ferdinand Lentner - 1880 - 170 pagina’s
...comme partie betligérante; des combattants et des non-combattants. Art. 9. Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement...1° D'avoir à leur tête une personne responsable devant son propre Gouvernement pour la conduite de ses subordonnés, 2° d'avoir un signe distinctif...
Volledige weergave - Over dit boek

Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 590 pagina’s
...être reconnu comme partie belligérante; des combattants et des non-combattants. Les lois, les droits et devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement...personne responsable pour ses subordonnés; 2" D'avoir un signe distinctif fixe et reconnaissable à distance; 3° De porter les armes ouvertement, et 4° De...
Volledige weergave - Over dit boek

Droit, lois et coûtumes de la guerre

C. A. Notebaert - 1881 - 94 pagina’s
...ou beaucoup de bien ou beaucoup de mal. La conférence a donc admis que les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement...mais encore aux milices et aux corps de volontaires, à la condition pour ceux-ci : \" D'avoir à leur tête une personne responsable de ses subordonnés...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden