Manuel historique de la question du Slesvig: documents, cartes, pièces justificatives et renseignements statistiques, publié sous la direction de Franz de Jessen

Voorkant
Franz Christopher von Jessen
Glydendalske boghandel, Nordisk forlag, 1906 - 473 pagina's
 

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Pagina 312 - La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois , ou plus tôt si faire se peut, En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention , et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le 30 novembre 1831.
Pagina 177 - Danemark nommeront une commission spéciale qui aura à fixer le montant des indemnités respectives et qui se réunira à Copenhague au plus tard six semaines après l'échange des ratifications du présent traité. Cette commission s'efforcera d'accomplir sa tâche dans l'espace de trois mois. Si, après ce terme, elle n'a pu se mettre d'accord sur toutes les réclamations qui lui auront été présentées, celles qui n'auront pas encore été réglées seront soumises à une décision arbitrale.
Pagina 188 - Les sujets lombards domiciliés sur le territoire cédé par le présent traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ; auquel cas la qualité de sujets autrichiens leur sera maintenue.
Pagina 178 - Traité, seront immédiatement libérés du service militaire et renvoyés dans leurs foyers. Il est entendu que ceux d'entre eux qui déclareront vouloir rester au service de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique ne seront point inquiétés pour ce fait, soit dans leurs personnes, soit dans leurs propriétés.
Pagina 174 - Une commission internationale composée de représentants des Hautes Parties contractantes en nombre égal des deux côtés sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, d'exécuter sur le terrain le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.
Pagina 177 - Le Gouvernement autrichien restera chargé du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets lombards, par les communes, établissements publics et corporations religieuses dans les caisses publiques autrichiennes, à titre de cautionnements, dépôts ou consignations.
Pagina 180 - Berlin dans un délai de trois semaines ou plus tôt, si faire se peut. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Berlin le treizième jour du mois de Juillet mil huit cent soixantedix-huit.
Pagina 174 - Cette commission présidera au partage des biens-fonds .et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière...
Pagina 176 - Prusse feront également restituer les navires de commerce pris par Leurs troupes ou Leurs bâtiments de guerre, ainsi que les cargaisons, en tant que celles-ci appartenaient à des particuliers. Si la restitution ne peut pas se faire en nature, l'indemnité sera fixée d'après les principes susindiqués.
Pagina 174 - Par suite de cette nouvelle délimitation, sont déclarés éteints, de part et d'autre, tous les titres et droits mixtes, tant au séculier qu'au spirituel, qui ont existé jusqu'ici dans les enclaves, dans les îles et dans les paroisses mixtes. En conséquence, le nouveau pouvoir souverain, dans chacun des territoires séparés par la nouvelle frontière jouira à cet égard de la plénitude de ses droits.

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