 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | France - 1875 - 1318 pagina’s
...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pagina’s
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les financée de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession , nul échange , nulle adj onction de territoire ne peut aroir... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pagina’s
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | 1875 - 794 pagina’s
...qui L-'rankroich. le. juii 1875. engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à 1 état des personnes, et au droit de propriété des Français...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | France - 1876 - 144 pagina’s
...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | 1876 - 482 pagina’s
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pagina’s
...nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pagina’s
...de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à des personnes et au droit de propriété des Français...l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu... | |
 | Algeria - 1876 - 944 pagina’s
...le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de 1 Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français a l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession,... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
