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Boeken Boek 1 - 10 van 116 over L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale,....
" L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans... "
L'Ami de la religion - Pagina 376
1853
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...agissant par explosion ou autrement , ou de poudre fulminante quelle qu'en soit la composition , sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr. Art. 4. Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont et demeurent applicables...
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Bulletin des lois

France - 1833
...famille royale est puni de la peine de mort. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

J. J. Haus - 1835
...famille royale est puni de mort. Toute offense commue publiquement entera la personne du Itoi êera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de trou cents francs à cinq mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents à dix mille francs. Le coupable peut eu outre être interdit de tout ou partie des droits...
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The monarchy of the middle classes: or, France, social, literary, political ...

Baron Henry Lytton Bulwer Dalling and Bulwer - 1836 - 341 pagina’s
...royale, est puni de la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs ; le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

1836
...royale est puni île la peine de mort. — Toute offense commise publiquement envers la personne du roi, sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans , et d'une amende de 5oo à 10,000 fr. Le coupable pourra, en outre , ¿Ire interdit de tout ou partie des droits mentionnés...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...royale, est puni de la peine de mort.— Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi stateur dispose, pour le temps où il n'existera က 0 jimende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...puni de la peine de mort. P. 7 1°, 12. Toute offense commise publiquement envers la personne du Roi * sera punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie...
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Procès-verbaux des séances du Sénat

France sénat - 1853
...dans une enceinte fortifiée. Toute offense commise publiquement envers la personne de l'Empereur est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10,000 francs. Le coupable peut, en outre, être interdif de tout ou partie des droits mentionnés...
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858
...par explosion ou autrement, ï° de la poudre fulminante, quelle qu'en soit la composition , est puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans, et d'une amende de cinquante francs a trois mille francs. La même peine est applicable a quiconque est trouvé détenteur...
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