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Boeken Boek 1 - 10 van 35 over Attendu que la loi, en lui donnant la mission de rechercher les délits, d'en rassembler....
" Attendu que la loi, en lui donnant la mission de rechercher les délits, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... "
L'Ami de la religion - Pagina 154
1853
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...force publique, c'est pour leur donner les moyens de rechercher les crimes, délits et contravention, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, autant d'obligations que leur impose l'art. 8 du même Code; — attendu qu'à la date du 7 octobre...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...judiciaire ont pour objet de rechercher les crimes et les délits commis dans l'étendue de leur canton, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Nous n'ayons pas dit, avec l'art. 8 du Code d'Instruction criminelle, rechercher les crimes, délits...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean-Marie Emmanuel Le Graverend - 1839 - 545 pagina’s
...police judiciaire, suivant leurs attributions respectives , l'obligation de rechercher les crimes et les délits, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux qui sont chargés de les punir (art. Set suiv., C. crim.)(l); mais ce soin appartient plus particulièrement...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pagina’s
...police : la police judiciaire et la police administrative. — La police judiciaire a pour objet « de rechercher les délits , d'en rassembler les «...les auteurs aux tribunaux chargés « de les punir (1) » ; la police administrative a pour objet : « le maintien habituel de l'ordre public dans chaque...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pagina’s
...police : la police judiciaire et la police administrative. — La police judiciaire a pour objet « de rechercher les délits, d'en rassembler les « preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargea SÉPARATION DE tA JUSTICE ET DE LA POUCE. 205 « de les punir (1) » • la police administrative...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1855
...des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 10 du Code d'instruction criminelle; » Attendu que la loi, en lui donnant la mission de rechercher...Qu'en fait, le droit de perquisition est consacré au prolit de l'instruction judiciaire par de nombreuses dispositions légales, et qu'il est de droit commun...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1855
...des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 10 du Code d'instruction criminelle; » Attendu que la loi, en lui donnant la mission de rechercher...Qu'en fait, le droit de perquisition est consacré au prolit de l'instruction judiciaire par de nombreuses dispositions légales, et qu'il est de droit commun...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42,Deel 1

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1861
...aux lignes télégraphiques. f 45. La police judiciaire, qui a pour objet de rechercher les délils, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de la répression, a besoin de manifester son action avec promptitude et énergie. Le mode de constatation...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Deel 2

1894
...qu'en cette qualité ils ont pour mission de rechercher les délits, les crimes el les contraventions, d'en rassembler les preuves et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir; Attendu que c'est donc à tort que l'appelant soutienl que le procès-verbal desliné à constater...
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Die Verwaltungslehre, Volume 4

Lorenz von Stein - 1867
...genauer unb befinirt bie депфМфе Çolijei : „La police judiciaire a pour objet de 24 . , * * 25 rechercher les délits, d'en rassembler les preuves, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux" — bem bann bie Rötere Acorte ganj confequent bie SSertoaltungêbolijei jur Seite fteiïte: „La...
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