Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit Considéré Dans Ses Principals Divisions: Avec Des Notes Et Des Citations Tirées Des Auteurs Les Plus Célèbres, Volume 11Bossange, 1823 - 11 pagina's |
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11 Albert Fritot Volledige weergave - 1823 |
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1er décembre 27 ventose accusation agens arrêt attributions aura avons bres bunaux Chambre des Députés Chambre des pairs Chambres représentatives chap Charte choses ci-dessus cipes citoyens civile connaître Conseil d'état Conseil des cinq-cents Constitution constitutionnel contentieux contravention expresse Corps législatif correctionnelle cour d'appel Cour de cassation Cour des comptes Cour suprême cours et tribunaux criminelle décret degrés de juridiction déja délits diciaire Directoire dispositions doit fonctions général Gouvernement hommes Ibid institutions intérêts judiciaire jugemens juges de paix Justices communales l'administration l'autorité l'esprit l'État l'exercice l'homme l'ordre l'organisation l'une lative lieu loi du 16 loi du 27 lois magistrat magistrature matière membres ment ministres nation nature naturel parlemens peuple pouvoir présente prince principes prononcer public Puissance législative question raison relativement responsabilité sections réunies Sénatus-Consulte sera seul sociale Société suiv suprême de justice tion Tribunal de cassation ventose an VIII vérité
Populaire passages
Pagina 145 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Pagina 122 - Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne.
Pagina 144 - Lorsque la chambre des représentants a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort , comme la première , et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur la mise en accusation.
Pagina 144 - Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plus tôt après sa nomination. 45. Quand la chambre a déclaré qu'il ya lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications. Cet appel ne peut avoir lieu que dix jours après le rapport de la commission.
Pagina 401 - Deux hommes qui ne se sont jamais vus, qui n'ont jamais entendu parler l'un de l'autre, et qui n'ont jamais eu de liaison avec aucun autre homme qui ait pu leur donner des notions communes, parlent aux deux extrémités de la terre sur un certain nombre de vérités, comme s'ils étaient de concert. On sait infailliblement par avance dans un hémisphère ce qu'on répoudra dans l'autre sur ces vérités.
Pagina 212 - Tel est le caractère dominant des mœurs de notre siècle: une inquiétude généralement répandue dans toutes les professions; une agitation que rien ne peut fixer. ennemie du repos, incapable du travail, portant partout le poids d'une inquiète et ambitieuse oisiveté; un soulèvement universel de tous les hommes contre leur condition; une espèce de conspiration générale, dans laquelle ils semblent être tous convenus de sortir de leur caractère; toutes les professions confondues, les dignités...
Pagina 25 - Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce cas, portera un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le Roi, le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement.
Pagina 11 - En matière civile, il ya des tribunaux de première instance et des tribunaux d'appel. La loi détermine l'organisation des uns et des autres, leur compétence, et le territoire formant le ressort de chacun.
Pagina 176 - Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Pagina 26 - Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.