La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctionsPhilippe Petit Conseil de l'Europe, 1999 - 68 pagina's |
La responsabilité des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctionsPhilippe Petit Conseil de l'Europe, 1999 - 68 pagina's |