Bulletin, Volumes 29-301856 |
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Populaire passages
Pagina 274 - Les délinquants peuvent en outre être privés du droit de participer aux élections des Tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures et des Conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans. Le Tribunal peut ordonner...
Pagina 274 - Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.
Pagina 220 - ... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Pagina 275 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Pagina 275 - Tous produits étrangers portant soit la marque, soit le nom d'un fabricant résidant en France, soit l'indication du nom ou du lieu d'une fabrique française, sont prohibés à l'entrée et exclus du transit et de l'entrepôt, et peuvent être saisis, en quelque lieu que ce soit, soit à la diligence de l'administration des douanes, soit à la requête du ministère public ou de la partie lésée.
Pagina 273 - ... les Français dont les établissements sont situés hors de France jouissent également du bénéfice de la présente loi, pour les produits de ces établissements si, dans les pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises. Dans ce cas, le dépôt des marques étrangères a lieu au greffe du tribunal de commerce du département de la Seine.
Pagina 273 - ART. 3. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années. La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt. ART.
Pagina 273 - Seront punis d'une amende de cinquante francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui auront contrefait une marque ou fait usage d'une marque contrefaite; 2°...
Pagina 273 - Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent, pour les produits de leurs établissements, du bénéfice de la présente loi, en remplissant les formalités qu'elle prescrit (2).
Pagina 274 - Les peines portées aux articles ci-dessus pourront être élevées au double en cas de récidive. Il ya récidive lorsqu'il a été prononcé contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un délit de la même nature.