 | 1839 - 992 pagina’s
...L'indemnité réservée aux propriétaires de la sur• face, par les articles 6 et k-1 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance...concession. » Elle ne sera pas moindre de 25 centimes par hec» lare de superficie. » La redevance proportionnelle sera fixée de 1 à » 3 p 100 du produit... | |
 | 1839 - 998 pagina’s
...L'indemnité réservée aux propriétaires de lu sur» face, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, » sera déterminée au moyen d'une redevance...redevance proportionnelle au produit de la » mine. B La redevance fixé sera déterminée par l'acte de « concession. » Elle ne sera pas moindre de... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pagina’s
...proportionnelle au produit. La redevance fixe est déterminée par l'acte de concession; elle n'est pas moindre de 25 centimes par hectare de superficie. La redevance proportionnelle est fixée de 1 à 3 p. °/0 du produit net de la mine, tel que ce produit est arbitré annuellement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pagina’s
...réservée aux propriétaires de la surface, par les articles 6 et 42 de la loi du 2l avril 1810, aéra déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une...proportionnelle au produit de la mine. — La redevance nxe sera déterminée par l'acte de concession. — Elle ne sera pas moindre de 25 centimes par hectare... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - 1853 - 936 pagina’s
...une loi du 2 mai 1837. D'après cette loi, l'indemnité qui leur est attribuée par celle de 1810 est déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une...proportionnelle au produit de la mine. La redevance fixe, déterminée par l'acte de concession, n'est jamais moindre de 25 centimes par hectare de supcrQcie.... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 548 pagina’s
...9. L'indemnité réservée aux propriétaires de la surface , par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sera déterminée au moyen d'une redevance...superficie. La redevance proportionnelle sera fixée de 1 a 3 pour cent du produit net de la mine, tel que ce produit est arbitré annuellement par le comité... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 pagina’s
...CONCESSIONS. 9. L'indemnité réservée aux proprietaires de la surface , par les art. 6 et 42 dela loi du 21 avril 1810. sera déterminée au moyen d'une redevance...hectare de superficie. La redevance proportionnelle sera fixee de \ a 3 pour cent du produit net de la mine, tel que ce produit est arbitré annuellement par... | |
 | H. Brasseur - 1860 - 750 pagina’s
...au produit de l'extraction (art. 33). L'indemnité réservée aux propriétaires de la surface est déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une...proportionnelle au produit de la mine. La redevance fixe est déterminée par l'acte de concession; elle ne peut être moindre de 25 centimes par hectare de... | |
 | Alfred Legoyt - 1864 - 690 pagina’s
...mai 1837. D'après cette loi, l'indemnité que leur attribue celle de 1810 est déterminée au muyen d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine. La redevance fixe, réglée par l'acte de concession, n'est jamais moindre de 25 cent, par hectare de superficie. La redevance... | |
 | 1875 - 484 pagina’s
...l'indemnité réservée aux propriétaires de la surface parla loi de 1810 serait déterminée au moyeu d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine ; Que les deux parties eu cause reconnaissent qu'aucune atteinte n'a été portée par cette disposition... | |
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L'indemnité réservée aux propriétaires de la surface , par les art. 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, sera déterminée au moyen d'une redevance fixe et d'une redevance proportionnelle au produit de la mine. La redevance fixe sera déterminée par... 
