 Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur...  Manuel des constructions rurales - Pagina 522door H. Duvinage - 1854 - 550 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un clcs voisins ne peut pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa...de la valeur du sol sur lequel le mur est » bâti. » Ces deux articles sont tirés du deux cent quatrième de la Coutume de Paris ; suivant le droit... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du sol sur-lequel le mur est bâti: Paris ,... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de...veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du $ol sur lequel le mur est bâti. 66a.. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corpe d'un mur mitoyen... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagina’s
...le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. Je réunis ces deux articles afin de pouvoir rentrer dans l'ordre naturel des idées, qui n'a pas été... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...de le rendre mitoyen, en tout ou en parti*1 , • Ht en remboursant au maître du rnur la mni'.ié, de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion...veut rendre mitoyenne , et moitié de la valeur du eol sur lequel le mur est bat?. 663. Chacun pijut contraindre son voisin , dans les ' fi faubourgs... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagina’s
...la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitie de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et de celle du sol sur lequel le mur est bâti. C'est ici , comme l'on voit , une exception au droit commun... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre...moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti (661). C'est la valeur actuelle du mur que le voisin est tenu de rembourser , sans considérer ce qu'il... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il vent rende* lilets et corbeaux de pierre qui y auraient élé mis en balisant le mur. - Dans ce cas... | |
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