 ... 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique et ledit...  Manuel des constructions rurales - Pagina 526door H. Duvinage - 1854 - 550 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...qui était découvert. Ces principes ont été adoptés par le Code Civil ; l'art. 678 dispose : « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non de son voisin , s'il n'y a dix-iieuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où on les pratique,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...dix -neuf décimètres [ sis pierds ] au - dessus du planclicr pour les c'tâges supérieurs. Article 678. On ne .peut avoir des vues droites ou fenêtres...l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'y a dix-ueuf décimètres [ six pieds ] de distance entre le mur où on les pratique et lediv héritage.... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...plancher pour les étages supérieurs. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres «l'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage...dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le EJiir où on les pratique et ledit héritage. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagina’s
...rabaissé d'un pied la hauteur à laquelle les jours devaient être placés suivant la Coutume. ART. 678. « On ne peut avoir des vues droites » ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres sem» blables saillies sur l'héritage clos ou non clos » de son voisin, s'il n'ya dix-neuf décimètres... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pagina’s
...distances qui doivent être gardées pour l'ouverture des vues droites. ARTICLE 678. O» ne peut «voir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons...semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de soo yoisin , s'il n'ya dix-neuf de'ciinèlrcs ( six pieds ) de distance enlre le mur où on les pratique... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pagina’s
...étages supérieurs. 24. On ne peut avoir de vues droites on fenêtres d'aspect, ni balcons oa antres semblables saillies, sur l'héritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya vingt palmes de distance entre le mur où on les pratique, et cet héritage. 25. On ne peut avoir de... | |
 | France - 1825 - 568 pagina’s
...j du plancher, pour les étages supérieurs. 1178. On ne peut avoir des vues droites ou feiiêlrei d'aspect , ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non cloi uV ' " ti85. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article (i8î, e.-l prescriptible;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pagina’s
...décimètres (six pieds) au« dessus du plancher pour les étages supérieurs. » 6;8 Art. 671. « On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres » d'aspect, ni balcons ou au tres semblables saillies sur l'hé« ritage clos ou non clos de son voisin , s'il n'ya dix-neuf... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pagina’s
...coutume de Paris. » Et c'est aussi ce qu'ont fait , en ces termes, les art. 678 et 679 du Code civil: » On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect,...l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'ya dix neuf décimètres ( six pieds^rfe distance entre lemuroù on les pratique et ledit héritage. »... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 pagina’s
...les étages supérinurs. (Art. 677 du Code civil. ) Art. 67. On ne peut avoir des vues droites, on fenêtres d'aspect , ni balcons ou autres semblables...l'héritage , clos ou non clos, de son voisin , s'il n'ya 1 9 décimètres ( 6 pieds ) de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage. On ne... | |
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