 ... pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la...  memoires de l'academie rpyale de metz - Pagina 195door Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835Volledige weergave - Over dit boek
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. ANNOTATIONS. Voir les art. 9i, i59 et aa3 du Code; les art. i92 à ig5 de l'ordonnance d'exécution;... | |
 | 1827 - 788 pagina’s
...Je recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 22O. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué. MR et D.,p. 29 à 33 , i32 à i36 ; 15o, 216 , 228 , 297 à 3oo , 3o90 3u , 338. O. d'ex. Art. 192... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...propriétaire des bois, le défrichement pourra être efTectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à... | |
 | 1830 - 414 pagina’s
...le ae §, l'on répète encore que si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué ; d'où il suit que la signification de l'opposition au défrichement est une formalité substantielle;... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pagina’s
...recours au ministre des finances. S! , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas 'été rendue et...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...» au Ministre des Finances. я Si, dans les six mois après la signifira'ion de' » l'opposition , la décision du Ministre n'a pas été » rendue et signifiée au propriétaire des bois , le dé» frichement pourra être eil'ectué. » Articles 194 et 196 de l'ordonnance d'exécution : •<... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 pagina’s
...le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. (CF, art. 219.) le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pagina’s
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois , le défrichement peut être ordonné. (Idem , art. 319. — Ord. royale, du i" août 1827 , art. 192.) La loi seule... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende... | |
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