 ... par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années.  memoires de l'academie rpyale de metz - Pagina 195door Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835Volledige weergave - Over dit boek
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. ME et D. , p. 217. 1. Loi du 9 floréal an XI ( 29 avril 18o3 ) , art. 3. 3. L'art. 220, adopté dans... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois anuées. ANNOT1TIONS. 'Voir l'art. i96 de l'ordonnance d'exécution; la loi du ag septembre ï79ïyart.... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...moins et de i,joo francs au pfus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les /ieuz en nature de bois dans le délai qui sera fixé par...jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétnire d'effectuer fa plantation ou le semis dans le délai prescrit par le... | |
 | France - 1828 - 884 pagina’s
...cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai qui sera fixé par la jugement , et qui ne pourra excéder trois années. 22 L. Faute par le propriélaire d'effectuer... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...raison de 5oo francs au moins et de x,5oo francs au plus par hectare de bois défriché, et, eu outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...jugement, et qui ne pourra excéder trois années. 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le... | |
 | Académie nationale de Metz - 1835 - 570 pagina’s
...l'art, a 19 du code forestier). « Si , dans les six mois , après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...l'autorisation préalable à laquelle les articles 219 et suivons du code forestier , soumettent les bois des particuliers , en maintenant toutefois cette prohibition... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1835 - 106 pagina’s
...par pose ; toute fraction est comptée pour une pose. La Commune peut , en outre , être condamnée à rétablir les lieux en nature de bois , dans le délai qui est fixé par le jugement et qui ne peut excéder trois années. A défaut d'exécution dans le délai... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...cents francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...jugement , et qui ne pourra excéder trois années (g) . 22l. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...pins, par hectare de bois défriché, et, en outre, à rétablir les lieux en nature de bois îlans le délai qui sera fixé par le jugement, et qui ne pourra excéder trois années. Et l'art. 224 dispose que « Les actions ayant pour objet les défrichements commis en contravention... | |
 | France - 1839 - 608 pagina’s
...francs au moins et de quinze cents francs au plus par hectare de bois défriché , et , en outre , à rétablir les lieux en nature de bois dans le délai...jugement, et qui ne pourra excéder trois années (3). 221. Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis da^s le délai prescrit... | |
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