 ... au moins six mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours...  memoires de l'academie rpyale de metz - Pagina 195door Memoires De L'Academie Royale de Metz XVI Annee 1934-1834 - 1835Volledige weergave - Over dit boek
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet , sauf le recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification... | |
 | 1827 - 794 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire 5on opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pagina’s
...lesquels l'Administration pourra faire signifier au n propriétaire son opposition au défrichement. Dans » les six mois à dater de cette signification , il sera » statué suiTopposition par le Préfet, sauf le recour» » au Ministre des Finances. я Si, dans les six mois... | |
 | Académie nationale de Metz - 1835 - 570 pagina’s
...publiée et affichée par les soins du maire. » L'administration pourra , dans le délai de six mois , faire signifier au propriétaire son opposition au...forestiers et du préfet. (Le 4" § est celui de l'art, a 19 du code forestier). « Si , dans les six mois , après la signification de l'opposition , la décision... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pagina’s
...publiée et affichée par les soins du Maire. » L'Administration pourra , dans ce délai de six mois, faire signifier au propriétaire son opposition au...sur l'avis des agens forestiers et du Préfet. (Le 4e paragraphe est celui de l'art. 2 1 g du Code forestier.} » Si , dans les six mois après la signification... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préiet, sauf le recours au ministre des finances. Si . dans les six mois après la signification... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pagina’s
...lesquels l'Administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au Ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. , 153, 162, 165, 172, 182, 183, .190, 194, 197, 202 2% 216, 217, 222, 223, 315, 319, 32 le préfet, sauf le recours au ministre des finances. — Si, dans les six mois après la signification... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...lesquels l'administration pourra faire signifier au propriétaire son opposition au défrichement. Dans les six mois, à dater de cette signification , il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après la signification... | |
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