 | France - 1913 - 1994 pagina’s
...qu'ils sont autorisés à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs et...marchandises. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée on mois d'avance par des affiches. La perception des larifs modifiés... | |
 | France - 1917 - 1584 pagina’s
...qu'il «la* risé à percevoir, le taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai • trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an...marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un •* iT»v>nce par des affiches. la perception des tarifs modifiés... | |
 | France - 1891 - 1220 pagina’s
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera... | |
 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxci cès- verbal est dressé de l'opération. Sur le vu de ce •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée... | |
 | 1862 - 826 pagina’s
...de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes...La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lien qu'avec l'homologation de l'administration supérieure, conformément aux dispositions da l'ordonnance... | |
 | 1859 - 468 pagina’s
...fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous » des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est » autorisée à percevoir, les...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs... | |
 | 1868 - 790 pagina’s
...autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des afliclies. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da... | |
 | France - 1845 - 1388 pagina’s
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tons changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches ; ils... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pagina’s
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies.... | |
| |
Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée... 
