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" ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière... "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 66
door France - 1841
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...par une seule et même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition...leurs droits , s'en rapporter aux inventaires sociaux eL aux délibérations de l'assemblée générale. 18. Chaque aclion donne droit à un soixante et...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...l'apposition des .scellés sur les biens et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour l'exercice...et aux délibérations de l'assemblée générale. 18- Chaque action donne droit a un soixante et douze millième dans la propriété de l'actif social....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte qne ce soit , provoquer l'apposition^ des snllissnr les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer...aux inventaires sociaux et aux délibérations de rassemblée générale. 19. En ces de perte d'un titre d'aclion^nominalhe, la compagnie ne peut être...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 pagina’s
...valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale des actionnaires. Les statuts peuvent stipuler le paiement d'un intérêt déterminé pour les sommes...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pagina’s
...créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens 'et valeurs de la société,...Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporler aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale. 18. Chaque action...
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Pamphlets [including Arrêté de Concession Statuts, Prospectus, Directors ...

Dendre Valley Railway and Canal Company - 1846
...pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des scellés sur les biens et les valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière...pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventai res sociaux et aux délibérations du conseil d'administration. Art. 14. La société étant...
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lois decrets

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...ou valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration : ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. l/1. Le montant de chaque action est payable, aux frais des actionnaires, aux caisses qui seront désignées...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848
...et valeurs de la súdete , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. — Us doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. ST-ÉTIEîVÏWE A LA LOIRE, — Néant. ST-ÈTIEXIX'EA l-YOW. — ART. 2. Feront partie de lu société...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1853
...et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux...et aux délibérations de l'assemblée générale. An. 12. En cas de perte d'un titre, lu compagnie ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau que...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 258-290

France - 1853
...adbésion aux statuts de la société. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...et aux délibérations de l'assemblée générale. 12. Le montant de cbaque action est payable à la caisse de la société aux époques qui seront déterminées...
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