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" Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. 195. § l". "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 619
door France - 1841
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Bulletin des lois

France - 1826
...II ne peut délibérer s'il n'est composé de neuf membres. §. 4- Les délibérations sont piises'a la majorité des voix. En cas de partage , celle du président est prépondérante. 1 7Ç). §. i .CI La session est ouverte par le gouverneur et sous sa présidence. §• 2. Le gouverneur...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...ses attributions. §. 3. II ne peut délibérer si neuf membres au moins -jie sont présens. S. 4- Les délibérations sont prises à la majorité des...partage , celle du président est prépondérante. IQÇ. S- ' •" La session est ouverte par le gouverneur et sous sa présidence. §. 2. Le gouverneur...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volumes 2-4

Alfred Péron - 1834
...la moitié au moins de leurs membres sera présente .1 la réunion. « Leurs délibérations seront prises à la majorité des voix. « En cas de partage , celle du Président sera prépondérante. « 17. La Commission sera cbargée d'acheter les objels d'art qui devront former...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...dans ses attributions. § 3. Il ne peut délibérer si neuf membres au moins ne sont présens. § 4. Les délibérations sont prises à la majorité des...partage, celle du président est prépondérante. 195. § l". La session est ouverte par le gouverneur et sous sa présidence. • § 2. Le gouverneur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...conseil d'administration peut délibérer au nombre de trois membres , tes délibérations sont prises a la majorité des voix; en cas de partage, celle du...conseil ne peut se faire représenter pour l'exercice de sei fonctions. 20. Les administrateurs ont (a gestion de toutes portion n'est pas atteinte sur âne...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848
...une alfaire, le président pose la question à résoudre. ART. 70. La délibération est terminée à la majorité des voix ; en cas de partage , celle du président est prépondérante. ART. 71. Le secrétaire du conseil des ministres assiste aux séances et en rédige le procès-verbal....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1848
...une affaire, le président pose la question à résoudre. ART. 70. La délibération est terminée à la majorité des voix ; en cas de partage , celle du président est prépondérante. ART. 71. Le secrétaire du conseil des ministres assiste aux séances et en rédige le procès-verbalART....
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volumes 3-4

Louis Désiré Véron - 1854
...l'assemblée générale et complètent le bureau. Les décisions de l'assemblée générale sont rendues à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. Tout propriétaire de six actions a une voix ; celui de douze actions, deux voix; celui de dix-huit...
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Mémoires d'un bourgeois de Paris, Volume 4

Louis Désiré Véron - 1854
...l'assemblée générale et complètent le bureau. Les décisions de l'assemblée générale sont rendues à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante. Tout propriétaire de six actions a une voix ; celui de douze actions, deux voix; celui de dix-huit...
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Habitations ouvrières et agricoles, cités, bains et lavoirs

Émile Muller - 1856
...fonds, surveille la comptabilité et arrête les comptes. ART. 15. Toutes les délibérations du Conseil sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Ces délibérations ne sont valables qu'autant que 7 membres, au moins, assistent à la séance. ART....
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