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" Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. "
Bulletin des lois de la République française - Pagina 619
door France - 1841
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Code de commerce

1807 - 254 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 383 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt...
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Économie Politique, Ouvrage Traduit de L'allemand

Theodor Schmalz - 1826
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1827
...3a du Cod. de comm., qui porte que « les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société » , et l'art. zoG3 du Code civil, qui « défend aux juges de prononcer la contrainte...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécntion du mandat qu'ils ontreçu." — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. r^ Du mandat. Si les statnts de la société règlent la responsabilité des administrateurs...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. C. 1991. Ils ne contractent, à C ( -@ e= de la société. 83. Les associés ne sont passibles que de la perle du montant de leur intérêt dans...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...de ses pouvoirs h an de ses membres. 29. Les membres du conseil d'administration ni les suppléants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation...personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de ta compagnie. Ils répondent seulement de l'exécution de leur mandat. 30. Par exception a l'art....
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1841
...société des messageries royales. Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs doivent...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842
...état de leurs frais de voyages ordonnés dans L'inlérôl de la société. Lrs administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent , a raison de leur gestion , aucnnc obligation personnelle ni solidaire nlalivcmenl aux engagements qu'ils prennent au nom de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à reté extérieure ou intérieure de l'Etal, la cour appliquera la peine de la déportation ou c de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans...
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