 | 1807 - 314 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans... | |
 | France - 1814 - 412 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans... | |
 | 1827 - 620 pagina’s
...3a du Cod. de comm., qui porte que « les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société » , et l'art. zoG3 du Code civil, qui « défend aux juges de prononcer la contrainte... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécntion du mandat qu'ils ontreçu." — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. r^ Du mandat. Si les statnts de la société règlent la responsabilité des administrateurs... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. C. 1991. Ils ne contractent, à C ( -@ e= de la société. 83. Les associés ne sont passibles que de la perle du montant de leur intérêt dans... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pagina’s
...de ses pouvoirs h an de ses membres. 29. Les membres du conseil d'administration ni les suppléants ne contractent, a raison de leur gestion, aucune obligation...personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de ta compagnie. Ils répondent seulement de l'exécution de leur mandat. 30. Par exception a l'art.... | |
 | 1841 - 574 pagina’s
...société des messageries royales. Elle est administrée par des mandataires qui ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Elle ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi, et ses statuts constitutifs doivent... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pagina’s
...état de leurs frais de voyages ordonnés dans L'inlérôl de la société. Lrs administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat ; ils ne contractent , a raison de leur gestion , aucnnc obligation personnelle ni solidaire nlalivcmenl aux engagements qu'ils prennent au nom de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à reté extérieure ou intérieure de l'Etal, la cour appliquera la peine de la déportation ou c de la société. 55. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
