Bulletin des lois de la République française, Nummers 496-520

Voorkant
Imprimerie nationale, 1841
 

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Populaire passages

Pagina 221 - La Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Crédit agricole est autorisée. Sont approuvés les Statuts de ladite Société tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 1" et 2 février 1861, devant M" Turquel et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Pagina 619 - Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. 195. § l".
Pagina 619 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.
Pagina 66 - ... les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société , en demander le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Pagina 408 - Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.
Pagina 541 - La Société anonyme formée a Paris sous la dénomination de Compagnie de Madagascar, foncière, industrielle et commercMe, est autorisée. Sont approuvés les statuts...
Pagina 445 - Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée AuHulletin'des Lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Seine.
Pagina 338 - Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Bulletin des lois, insérée au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département du Haut-Rhin.
Pagina 206 - Les membres présents à la seconde réunion délibèrent valablement, quel que soit leur nombre et celui de leurs actions, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première.
Pagina 177 - Nos ministres secrétaires d'état de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois.

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