 | France - 1810 - 820 pagina’s
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandais militaires... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pagina’s
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires... | |
 | 1826 - 122 pagina’s
...seize gourdes. Fi sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus , à compter du jour où "il aura subi .sa peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portée* contre les oificiers ou les commandant militaires... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pagina’s
...cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées contre les... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...être privé des droits mentionnés em l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné. H pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le ménle nombre d'années.... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...cents francs. 11 sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fories peines portées contre les officiers ou les corr. landans... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peiné : le tout sans préjudice des. plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...à 5oo fr. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins fit dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
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II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine... 
