 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...conventa quce nuque dolo malo , etc. Voyez Dol, Erreur, Obligations, Violence , etc. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause» que la loi... | |
 | 1825 - 862 pagina’s
...contracter , si ella n'en est déclarée incapable par la loi; que, suivant l'art. ii34» les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux...consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; que, dans l'espèce , Antoine et Dominique Méardi , qui étaient majeurs , avaient la capacité... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pagina’s
...'n34 et n35 du code civil ne s'ext primeiit pas moins clairement i ils portent : « Les conventions légalement formées tiennent lieu « de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur «one sfntfincnt rnuliivl , ou pour les causes que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...n54. Les conventions légalement formées tiennent lien dé loi à oeèix qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...mutuel -, ou pour les causes que la loi autorise.,.": .1; •••; ;• '•''«.>'.' ,:/;,;-. ,,r Elles doivent être exécutées de bonne foi. n35. Les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Convention. IS'cst pas moins valable , 520 quoique la cansc n'en soit pas exprimée , i i3a. Conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , -ou pour les causes que la loi... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...il §4. Lei conventions légalement fqrmces tiennent lieii de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , Ou pour les causes que la1 loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ie Quotitàt ter еафс barf ungewiß... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pagina’s
...Dans ce cas , le principe établi en général par le CodeNapoléon , article 1:104, ^es conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites r aura, toute son exécution , à moins que l'assureur nepuisse prouver qu'il n'a accepté le délaissement... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pagina’s
...partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en des termes clairs et simples. « Les conventions légalement Formées , « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont « faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de « leur consentement , ou pour les causes auto« risées... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...cessionnaîres da sieur Bance, pour violation de l'art. 1 184 du Code civil , d'après lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, Ils ont d'abord cherché à établir que Bance n'avait pu être considéré comme déserteur, puisqu'il... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
