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" Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premiers chefs, le budget de la fabrique sera porté au conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il... "
Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... - Pagina 17
1866
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 598 pagina’s
...pécuniaire; 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être .délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 47

France - 1811 - 840 pagina’s
...l'insuffisance des revenus des fabriques pou ces deux premiers chefs , le budget de la fabrique 'ser, porté au conseil municipal dûment convoqué à cet...effet pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibérartioi du conseil municipal devra être adressée au préfet , qui I; communiquera à l'évêque...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pagina’s
...pécuniaire; 3a De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. - 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque...
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Code ecclésiastique français, Volume 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pagina’s
...pécuniaire '" '; 3° de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836 - 462 pagina’s
...l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces deux premien chefs , le budget de la fabrique sera porté an conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évéque...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 pagina’s
...réparations de* édifices consacrés au culte. g3. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléera l'insuffisance des revenus des fabriques pour ces...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque...
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Manuel de connaissances utiles aux ecclésiastiques sur divers objets d'art ...

Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley.) - 1836 - 552 pagina’s
...les communes sont obligée) »de suppléer à l'insuffisance des revenus des fa» briques , pollr les deux premiers chefs , le budget » de la fabrique...municipal » dûment convoqué à cet effet, pour y être déli» béré ce qu'il appartiendra ; la délibération du » conseil municipal devra être adressée...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pagina’s
...— 3° De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...effet, pour y être délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée au préfet, qui la communiquera à l'évêque...
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Manuel du Droit ecclésistique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1840 - 588 pagina’s
...pécuniaire; 3" De fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. 93. Dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance...conseil municipal dûment convoqué à cet effet, pour y cire délibéré ce qu'il appartiendra. La délibération du conseil municipal devra être adressée...
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Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pagina’s
...1002. — 1" Le ministre des cultes est compétent pour statuer ce qu'il appartient, dans le cas où les communes sont obligées de suppléer à l'insuffisance des revenus des fabriques , pour dépenses autres que celles relatives aux grosses réparations des édifices consacrés au culte, lorsque...
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