 | France - 1818 - 636 pagina’s
...fonctions ; » Vu la Charte constitutionnelle, dont l'article 6$ est ainsi conçu : a Le. Code civil et les lois actuellement existantes » qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en » vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; >« Vu toutes les pièces contenues... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte^ restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartre, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...être tftablic. 67. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente chartrc , restent en vigueur jusqu à ce qu'il y soit i , .Icincnt déroge. Droits particulier* garantit... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...être rétablie 67. Le Roi a le droit de faire grare et de commuer les peines. 68. I .i1 Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne sont pas contraires à la présente chaite, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...rétablie. LXV II. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. LX VIII. Le Code civil et les Lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits Particuliers garantis par... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 pagina’s
...grands-officiers de l'empire ; il ne reste rien de tout cela : l'ariicle £8 de la Charte, en maintenant seulement les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la présente Charte, suffirait pour prouver que le Roi n'a pas eu l'intention non plus de les rendre justiciables de la... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pagina’s
...abolit ce même Concordat par le 58e. article de cette même Charte , ainsi conçu : « Le Code civil , et les lois actuellement » existantes , qui ne sont pas contraires à la » présente Charte , restent en vigueur jus» quà ce qu'il y soit légalement dérogé : n d'où il suit clairement que... | |
 | 1817 - 354 pagina’s
...»ul,qu'ilacru qu'il était nécessaire de reconnaître l'existence des lois civiles. « Le Gode civii, dit l'article 68 de la charte, et les lois actuellement...légalement dérogé. » On pourrait objecter ici qu'en maintenantles lois non contraires à la charte , on à maintenu , par cela même , les dispositions... | |
 | 1817 - 354 pagina’s
...été fait depuis 1789, comme tellement nul ,(; u ila cru qu'il était nécessaire de reconnaître l'existence des lois civiles. « Le Code civil , dit...pas contraires à la présente charte , resteront eil vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » On pourrait objecter ici qu'en maintenant... | |
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Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 
