 Tout condamné qui aura subi sa peine , pourra demander à la municipalité du lieu de son domicile une attestation à l'effet d'être réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Pagina 1831791Volledige weergave - Over dit boek
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pagina’s
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes .condamnés...dégradation civique ; les femmes condamnées à celle du carc»n , après dix ans , à compter du jour de leur jugement. II. Huit jours au plus après la demande... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 pagina’s
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...condamnées à celle du carcan, après dix ans, à compter du jour de leur jugement. 2. . Huit jours au plus, après la demande, le conseilgénéral de la commune... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pagina’s
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gêne , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...condamnées à celle du carcan, après dix ans, à compter du jour de leur jugement, 2. Huit jours au plus, après la demande, le conseilgénéral de la commune... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 524 pagina’s
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gène , de h prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...condamnées à celle du carcan , après dix ans, à compter <lu jour de leur jugement. L'indication de Pile dont il aura été fait choix pour cet établisiement,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 pagina’s
...réhabilité. Savoir : les condamnés aux peines du cachot , de la gène , de la prison , dix ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés à la peine de la dégradation civique , 1er femmes condamnées à celle du carcan , après dix ans, à compter du jour de leur jugement.... | |
 | Société des sciences morales, des lettres et des arts de Seine-et-Oise, Versailles - 1847 - 786 pagina’s
...réhabilité, savoir: les condamnes aux peines du cachot, de la gêne, de la prison, dix ans après l'expiration de leur peine; les hommes condamnés...dégradation civique, les femmes condamnées à celle du carcau, après dix ans, ii compter du jour de leur jugement. II. — Huit jours au plus après la demande,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1887 - 828 pagina’s
...réhabilité. • Savoir : les condamnés aux peines du cachot, de la gêne, de la prison, 10 ans après l'expiration de leur peine. Les hommes condamnés...les femmes condamnées à celle du carcan, après 10 ans, à compter du jour de leur jugement. Art. 2. Huit jours au plus après la demande, le conseil... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 600 pagina’s
...réhabilité. Savoir ; les condamnés aux peines du cachot , de la gêne, de la prison, dix ans après l'expiration de leur peine. • Les hommes condamnés...femmes condamnées à celle du carcan, après dix •ns , à compter du jour de leur jugement. 2. Huit jours au plus après la demande , le conseil-général... | |
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