 Quoique ladite personne ait été arrêtée en vertu d'un acte légal , si elle est détenue dans une maison autre que les lieux légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Pagina 2631791Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi , tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir,...qui l'auront détenue, ou qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de la peine de six années de gène. Si le crime a été commis... | |
 | 1791 - 862 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux d«nt la détention est autousée 'par la loi. « Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir, ou qui l'auront détenue, ou qui auroîit prêié Itîur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années do « Si... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir, ou qui l'auront detenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de la peine de six années... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 pagina’s
...légalement & publiquement défignés pour recevoir ceux dont la détention eft autorise par la loi ; tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir...maifon pour la détenir , feront punis de la peine de fix anncn de gêne. Si ce crime étoit commis en vertu d'un erdre émané du pouvoir exécutif, le... | |
 | Michel Le Peletier de Saint-Fargeau - 1826 - 528 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir...qui l'auront détenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne. Si ce crime était commis... | |
 | Michel Lepeletier de Saint Fargeau, Louis Michel Lepeletier de Saint-Fargeau - 1826 - 524 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir...qui l'auront détenue , ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne. Si ce crime était commis... | |
 | France - 1835 - 464 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la lui, tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir,...qui l'auront détenue, ou qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de la peine de sis années de gêne. Si ce crime était commis... | |
 | France - 1834 - 980 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi , tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir, ou qui l'auront détenue , on qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de six années de gêne. Si ce crime... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1836 - 998 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la iléteniion est autorisée par la loi ; Tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir,...qui l'auront détenue, ou qui auront prêté leur maison pour la détenir , seront punis de la peine de six années de gêne. Si ce crime était commis... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 784 pagina’s
...légalement et publiquement désignés pour recevoir ceux dont la détention est autorisée par la loi, tous ceux qui auront donné l'ordre de la détenir,...qui l'auront détenue, ou qui auront prêté leur maison pour la détenir, seront punis de six années de gêne.— Si ce crime élail commis en vertu... | |
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