 Après la troisième lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le Corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus...  Mercure de France au dix-neuvième siècle - Pagina 141791Volledige weergave - Over dit boek
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pagina’s
...troifième lecture -, le ptéfident fera tenu de mettre en délibération, & le cdrps légiflatif décidera s'il fe trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décifion à un autre tems, pour recueillit de plus amples éclaitciflemenSi VII. Le corps légiflatif ne peut délibéret,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pagina’s
...lecture , le président sera tenu 3e mettre en délibérarion , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre tems , pour recueillir de plus amples éclaircissemens. VII. Le corps législatif... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pagina’s
...mettre en délibération , &. le Corps légiflatif décidera s'il fe trouve en etat de rendre un détret définitif, ou s'il veut renvoyer la décifion à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclairciflements. VII. Le corps légiitetif ne peut délibérer, fi la féance n'eft comppfée de... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pagina’s
...lecture , le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissements. VU. Le corps législatif... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pagina’s
...lecture , le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps- législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens. VU. Le corps-législatif... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...lecture, le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircissemens. — C. 5 fruct. an m,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 458 pagina’s
...lecture le président sera tenu de mettre en délibération , et le corps législatif décidera , s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il veut renvoyer la décision à un autre temps pour recueillir de plus amples éclaircissemens. 7. Le corps législatif... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pagina’s
...lecture , le président sera tenu de mettre en délibération, et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif, ou s'il Veut renvoyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens. VII. Le corps législatif... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pagina’s
..., le président sera tenu de mettre en délibération ,. et le corps législatif décidera s'il se trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut renvoyer la decision à un. autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens. VII. Le corps législatif... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...président sera tenu de mettre en dëlibîératï'oiï, ell le corps1 législatif décidera s'il se trouvé en état de rendre un' décret. définitif, ou s'il veut renvoyer la: décision à' un autre temps, pour recueillir de plus amples éclaircisseniéns. •i. Le corps législatif... | |
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