 | 1882 - 440 pagina’s
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | 1854 - 246 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure,. la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...législation ou de police iulériciire, la circulation, la représentation ou l'exposition de lout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. ART. 15. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pagina’s
...l'un ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. 10. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes de prohiber l'importation, dans ses propres Etats , des livres qui, d'après les lois intérieures, ou des stipulations souscrites avec d'antres... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. — Kien dans cette convention ne sera non plus considéré comme portant atteinte au droit de l'une... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 428 pagina’s
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,... | |
 | Edouard Laboulaye, Sir Thomas Noon Talfourd - 1858 - 280 pagina’s
...ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. Art. 13. Rien dans celte convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances,... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 pagina’s
...ou l'autre pays jugerait convenable d'exercer ce droit. Art. 10. Bien dans cette convention ne sera considéré comme portant atteinte au droit de l'une...contractantes, de prohiber l'importation dans ses propres Etats des livres qui, d'après les lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances... | |
 | 1859 - 688 pagina’s
...d'exercer ce droit. Art. 14. Rien, dans cette convention, ne sera considéré comme portant atteinte ли droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes, de prohiber 1 importation dans ses propres Étals des livres qui, d'après des lois intérieures ou des stipulations... | |
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... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... 
