 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...an 4, art. 14. ) Néanmoins un décret du 16 juillet 1798 (feuilleton 288, pag. 4) dispose qu'il ne omme ou de l'objet qu'ils auront reçu. ( Ibid. art. 10. ) Par l'art. 29 de "la seconde section eu vertu de jugemens qui seront attaqués par la voie de la cassation , qu'au préalable ceux au profit... | |
 | 1801 - 806 pagina’s
...la trésorerie et par les caisses des diverses administrations , aucun payement en vertu de jugemens attaqués par la voie de cassation , qu'au préalable ceux au profit desquels ils ont été rendus n'aient donné caution. — Granet , administrateur des Bouchesdu-Rhàne , écrit... | |
 | France - 1807 - 528 pagina’s
...CONVENTION NATIONALE, après avoir entendu la raopert du comité des finances , décréta qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale, et par les...administrations de la République , aucun paiement en vertu de jugemens qui seront attaqués par la voie de la cassation , dans les termes prescrits par la loi ,... | |
 | 1827 - 320 pagina’s
...Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité des finances, décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les...république , aucun paiement en vertu de jugements attaqués par la voie de la cassation , dans les termes prescrits par la loi, qu'au préalable ceux... | |
 | France - 1834 - 422 pagina’s
...790 ; art. 16 ; du 9 FLORÉAL an 7, tit. 2.J , art. i5.) La Convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la Trésorerie nationale , et par les...administrations de la République, aucun paiement en vertu de jugemens qui seront attaqués par voie de la cassation , dans les termes prescrits par le décret ,... | |
 | 1840 - 780 pagina’s
...protestations faites par les concessionnaires est ainsi conçu : « La Convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les...paiement, en vertu de jugements qui seront attaqués, par voie de cassation, dans les termes prescrits par le décret, qu'au préalable ceux au profit desquels... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pagina’s
...établissemens publics et à létal. Ce décret est ainsi conçu : « La CoDvenlion nationale décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les...administrations de la république, aucun paiement en vertu de jugemens qui feront attaqué» par voie de la caiiation, dans les termes prescrits par le décret,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1843 - 484 pagina’s
...par le trésor et par les caisses des diverses administrations aucun paiement eu vertu de jugements attaqués par la voie de cassation, qu'au préalable ceux au profit desquels lesdils jugements ont été rendus ne donnent bonne et suffisante caution pour sûreté des sommes... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 640 pagina’s
...exécution de jugements attaqués par caution préalable. La convention nationale décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les...des diverses administrations de la république aucun payement en vertu de jugements qui seront attaqués par la voie de lu cassation , dans les termes prescrits... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pagina’s
...suiv. 47». Le pourvoi n'est pas suspensif. Toutefois la loi du 16-19 juill. 1793 porte : « Qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale , et par les...diverses administrations de la république, aucun payement en vertu de jugements qui seront attaqués par la voie de cassation, dans les ternies prescrits... | |
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Convention nationale , après avoir entendu le rapport du comité des finances, décrète qu'il ne sera fait par la trésorerie nationale et par les caisses des diverses administrations de la république , aucun paiement en vertu de jugements... 
