 Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice...  Revue des deux mondes - Pagina 3241905Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1810 - 820 pagina’s
...CONTRE LES PARTICULIERS. CHAPITRE II. CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS. SECTION I." Vols. . Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pagina’s
...n 1 1 or la peine portée contre Ici receleurs par l'art. 248 du Code pénal. Voyez JKecfle. II. « Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfans... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...d'appliquer ici l'article 38o du Code pénal. Voici les termes de cet article : « Les sous9 tractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des » femmes au préjudice de leur mans. . . .ne pourront donner lieu qu'à des » réparations civiles. A l'égard de tous autres... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...— Voyez ci-après , sect. v. Il ne s'applique pas encore aux soustractions commises frauduleusement par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou nne veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 pagina’s
..., qui ne fait remise de l'action et de la peine publiques, que lorsque les soustractions ont été commises par des maris , au préjudice de leurs femmes; par des femmes , au préjudice de leurs maris ; par un veuf ou une veuve , quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé; par des... | |
 | 1886 - 368 pagina’s
...déclare non excusable le meurtre commis par l'époux sur l'épouse, et 380 qui déclare non punissables les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve, quant aux choses ayant appartenu à l'époux décédé, enfin par des 1.... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...ne lui appartient pas, est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à 1 époux décédé, par des enfans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 38o. Les soustractions commises par des maris au préjudice...femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris , par un veuf ou une veuve , quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, pav 'des... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...dans la maison conjugale , est excusable. 2° Des vols commis au préjudice de t époux. C. Pe'n. 380. pour cause de fraude ou de dol. 2° Dispositions diverses. ASSURANCE. C. Com. 556. , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , ne pourront... | |
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