 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pagina’s
...18 décembre 1789 , ainsi conçu : « Si un citoyen se croit lésé par quelque acte du « pouvoir municipal , il pourra exposer ses sujets de « plainte à l'administration , ou au directoire du dé-. « partement, qui y fera droit. » Du ta juitlet 18o8. — Première chambre.' MM. Dcvlctchouckr»... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...du. recours contre les arrêtés municipaux. I. L'art. 60 de la loi du i4 décembre 1789 porte : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par...l'administration ou au directoire du département (maintenant au préfet), qui fera droit, sur l'avis de l'administration de district, qui sera chargée... | |
 | France - 1839 - 530 pagina’s
...fois qu'ils le requerront. 25. Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte on corps municipal , il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département, qui y fera droit après avoir vérifié les faits. 26. Tout citoyen actif pourra signer... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pagina’s
...plaint d'eux. >> Enfin, ainsi le veut la loi. L'article 60 de celle du 1 4 décembre 1 789 porte : « Si un citoyen croit » être personnellement lésé...de » plainte à l'administration ou au directoire de » département, qui fera droit, sur l'avis de l'ad» ministration de district, qui sera chargée... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pagina’s
...justilirativea et des délibérations du corps municipal, toutes les fois qu'ils le requerront. 25. Si un citoyen croit être personnellement lésé par...ou au directoire du département, qui y fera droit , après avoir véri6é les faits. ... 36. Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pagina’s
...fois qu'ils le requerront. 25. Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte do corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte...ou au directoire du département, qui y fera droit , après avoir vérifié les faits. 26. Tout citoyen actif pourra signer et présenter contre les officiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pagina’s
...fois qu'ils le requerront. 2,ï. Si un citoyen croit élrc personnellement lésé par quelque acte dn< corps municipal , il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration' ou au directoire du déparlement, qui y fera droit , après avoir vérifit lès faits. £6. Tout oiloyen actif pourra «Igner... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagina’s
...placé des bulletins dans le double fond , dans l'intention , disait-il, de mystifier les électeurs. » municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte...l'administration ou au directoire du département » (aujourd'hui au préfet), qui y fera droit sur l'avis de » l'administration de district (aujourd'hui... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 pagina’s
...autorise exclusivement l'administration à en connaître. Voici le texte de ce dernier article : « Si un citoyen croit « être personnellement lésé...de plainte à « l'administration ou au directoire de département (au « préfet), qui y fera droit sur l'avis de l'administration « de district (du... | |
 | 1866 - 750 pagina’s
...14-22 déc. 1789 est шя conçu : • Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelle acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration ou au directoire de département (au préfet) qui y fera droit, sur l'avis de l'adminisiralionde district (du sous-préfet)... | |
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Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration... 
