Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des délibérations du directoire du département du 29 octobre 1791 au 16 août 1792

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Impr. A. Gallot, 1899
 

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Pagina 45 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Pagina 138 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
Pagina 130 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Pagina 128 - ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs.
Pagina 128 - ... rendre leurs comptes de gestion aux Municipalités , lesquelles les vérifieront, et formeront l'état général des dettes actives et passives , et biens de chaque Communauté ; ledit état sera envoyé aux Directoires de District et de Département , qui , après vérification , le feront passer au...
Pagina 240 - Les cloches de toutes les églises, des maisons religieuses, et généralement de toutes celles qui n'auront pas été conservées comme paroiss,es, succursales ou oratoires nationaux, seront, sans exception, descendues et portées aux ateliers de fabrication des monnaies de bronze.
Pagina 281 - ... églises supprimées , de leurs sacristies , parvis , tours et clochers , ainsi que le montant des dépenses qui seront jugées nécessaires par les corps administratifs, sous l'inspection et la surveillance du roi, pour rendre les églises des paroisses et succursales nouvellement circonscrites , propres à...
Pagina 138 - Si un citoyen croit être personnellement lésé par quelque acte du corps municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à l'administration...
Pagina 145 - ... généralement quelconques, de quelque nature et sous quelque dénomination que ce soit, sont à compter du jour de la publication du présent décret, éteints et supprimés, sans qu'il puisse jamais en être établi de semblables.
Pagina 208 - L'administration des meubles , effets mobiliers et actions , se bornera aux dispositions nécessaires pour leur conservation ; il en sera dressé des états ou inventaires sommaires par des commissaires nommés par les directoires de district, en présence de deux membres de la municipalité du lieu ; un double de ces inventaires sera déposé aux archives du chef-lieu du département.

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