 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagina’s
...ainsi que les confins, tenaus et aboutissans de chacune dcsdiles pièces de lerre. Suivant l'art. i5, il sera procédé par des experts que les parties...d'office par le juge, à une évaluation de ce que le fond produit habituellement en chaque espèce de grains dans une année commune. Ils inséreront à... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789 - 472 pagina’s
...fonds ,: il fera procédé par des Experts que les parties nommeront, ou qui feront nommés d'office j par le Juge , à une évaluation de ce que le fonds peut' produire en nature, dans une année commune. La quo-;| cité de la redevance annuelle fera en fuite fixée dans la proportion... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pagina’s
...récoltés sur les fonds, ( telles que champarts , terrages-, agriers, tasques , dîmes seigneuriales & autres de même nature) il sera procédé par des...évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite fixée dans la proportion... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 506 pagina’s
...récoltés Sur le fonds, ( telles que champarts , terrages , agriers , tasques , dîmes seigneuriales & autres de même nature) il sera procédé par des...par le juge , à une évaluation de ce que le fonds p«ut pxoduire en nature dans une année commune, La quotité annuelle du droit à percevoir sera ensuite... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pagina’s
...certaine partion de fruits récoltés annuellement sur le fonds, il sera procédé par des experts , qu« les parties nommeront , ou qui seront nommés d'office...par le juge , à une évaluation de ce que le fonds p:ut produire en nature dans une année commune. La quotité de la redevance annuelle sera ensuite... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 pagina’s
...ou existant en rabine ou bosquet , hors des clôtures des terres en valeur , il sera procédé par experts que les parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le juge , à une estimation desdits bois et semils , sur le pied de leur valeur à l'époque de cette estimation, contradictoirement... | |
 | 1806 - 330 pagina’s
...terragës , agriers , tasques et dîme , il est procédé par des experts nommés par les parties , ou d'office par le juge , à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune, et 1* quotité du droit à percevoir est fixée dans la proportion du produit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pagina’s
...foncières qui consistent en une certaine portion des fruits récoltés annuellement sur le fonds* il sera procédé par des experts, que les parties...évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année commune. La quotité de la redevance annuelle sera ensuite fixée dans la proportion... | |
 | France - 1839 - 394 pagina’s
...décit! di ; juin 1791. Voyez la loi de l'an 6 , et les notes. terres en valeur, il sera procédé , par experts que les parties nommeront , ou qui seront nommés d'office par le juge, à une estimation desdits bois et semis , sur le pied de leur valeur à l'époque de cette estimation , contradictoirement... | |
 | France - 1839 - 530 pagina’s
...foncières qui consistent en une certaine portion de frnits récoltée annuellement sur les fonds, il sera procédé par des experts que les parties nommeront, ou qui seront nommés d'oftice .par le juge, à une évaluation de ce que le fonds peut produire en nature dans une année... | |
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... les parties nommeront, ou qui seront nommés d'office par le, juge, à une évaluation de. ce que le fonds peut... 
