 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...ce'rtnine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans Texécïilidn hé' consistent pmais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles partittilières au commerce çt au cautionnement. Ces dommages et intérêts sbiudussaus.que le créancier... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...jnent d'une t'ertaine somme, les dommages et intérêts ré— sultan) du retard dans l'exécution no consistent jamais que dans la condamnation: aux intérêts...loi; sauf les règles particulières, au commerce ej au саиЦошшшецЦ Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier ¡spit tenu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pagina’s
...moindre. XVIII. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution,...loi, sauf les règles particulières au commerce et an cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution , ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixe's par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...paiement « d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant « du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les u règles particulières au commerce et au cautionnement. H Ces dommages et intérêts sont dus sans... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagina’s
...d'argent. « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent...particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 pagina’s
..., dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages et intérêts ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi (i i53) : on ne peut donc rien demander de plus à celui qui a reçu , de mauvaise foi , la chose soumise... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...C. Civ. 1133. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution...règles particulières au commerce et au cautionnement. DOT. C. Civ. 1350. Le mari n'est pas tenu de fournir caution pour la réception de la dot , s'il n'ya... | |
 | 1837 - 828 pagina’s
...d'argent, les dommages et intérêts résultant du retard dans leur exécution ne sont autres que les intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; mais aussi le créancier a droit à ces intérêts sansavoir à justifier d'aucune perte. Ils ne... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 640 pagina’s
...au paiement d'une certaine somnrfy les dommages-intérêts résultant du retard dans l'flxéCution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi. Si donc la société prouve que, faute par l'associé d'avoir versé sa mise au terme fixé, elle n'a... | |
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Dans les obligations qui se bornent au payement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au... 
