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Boeken Boek 1 - 4 van 4 over L'objet de la convention matrimoniale n'étant pas sous le baut domaine des princes....
" L'objet de la convention matrimoniale n'étant pas sous le baut domaine des princes , comme le sont les biens de la terre , qui font la matière des autres conventions, on doit pour fonder le pouvoir, qu'on leur adjuge , de mettre des conditions irritantes... "
Recueil des représentations, protestations et réclamations faites à S.M.I ... - Pagina 262
geredigeerd door - 1789
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Journal historique et littéraire, Volume 180,Deel 3

1789
...« premiers, milite au moins également ponc « celle-ci. L'objet de la convention matri» moniale n'étant pas fous le haut domaine •» des princes...autres «. conventions , on doit , pour Fonder le pou•-» voir qu'on leur adjuge de mettre des con: (i) Développement de cette importante obfervatîon...
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Mélanges de politique, de morale et de littérature, Volume 3

François-Xavier Feller - 1823
...sous le haut domaine des princes, comme le sont les biens de la terre, qui font la matière des antres conventions , on doit, pour fonder le pouvoir qu'on...conditions irritantes à cette convention, s'appuyer de la nécessité de l'état, qui exige qu'ils aient ce pouvoir en mains, à l'effet de parer aux inconvéniens...
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Synodicon Belgicum, sive, Acta omnium Ecclesiarum Belgii (primum collegit J ...

Synodicon Belgicum - 1829
...L'objet de la convention matrimoniale n'étant pas sous le baut domaine des princes , comme le sont les biens de la terre , qui font la matière des autres...conditions irritantes à cette convention , s'appuyer de la nécessité de l'état , qui exige qu'ils aient ce pouvoir en mains , à l'effet de parer aux inconvéniens...
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Continuation de l'Histoire de l'église de Bérault-Bercastel ..., Volumes 1-2

comte Louis Marie Joseph Robiano (abbé, dit Aloīs de.) - 1841
...L'objet de la convention matrimoniale n'étant pas sous le haut domaine des princes , comme le sontiu biens de la terre , qui font la matière des autres...pouvoir qu'on leur adjuge de mettre des conditions irniantcs à cette convention, s'appuyer de la nécessité de l'état qui est qu'ils aient ce pouvoir...
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