Historisch juridische proeve over de onlangs ontworpen regterlijke inrigting in Egypte

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J. de Kruyff, 1873 - 116 pagina's
 

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Pagina 56 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Pagina 92 - Le seul fait de la constitution d'une hypothèque en faveur d'un étranger sur 'les biens immeubles, quels que soient le possesseur et le propriétaire , rendra ces tribunaux compétents pour statuer sur la validité de l'hypothèque et sur toutes ses conséquences jusques et y compris la vente forcée de l'immeuble, ainsi que la distribution du prix.
Pagina 44 - ... ne se trouve présent ; et , si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne: mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leur drogman.
Pagina 78 - MM. les plénipotentiaires reconnaissent unanimement la nécessité de réviser les stipulations qui fixent les rapports commerciaux de la Porte avec les autres puissances , ainsi que les conditions des étrangers résidant en Turquie ; et ils décident de consigner au présent protocole le vœu qu'une délibération soit ouverte à Constantinople, après la conclusion de la paix entre la Porte et les représentants des autres puissances contractantes, pour atteindre ce double but, dans une mesure...
Pagina 78 - Bourqueney et les autres plénipotentiaires avec lui reconnaissent que les capitulations répondent à une situation à laquelle le traité de paix tendra nécessairement à mettre fin, et que les privilèges qu'elles stipulent pour les personnes circonscrivent l'autorité de la Porte dans des limites regrettables...
Pagina 110 - Consul -juge l'assistera comme premier assesseur et prendra part au jugement avec voix dêlibérative , aux lieu et place de l'un des notables appelés conformément à l'article 6 de l'édit du mois de juin 1778. Art 4. En cas d'absence ou d'empêchement du Consuljuge, les fonctions judiciaires qui lui sont attribuées par l'article...
Pagina 109 - Art. 2. Le Consul-juge sera nommé par nous, sur la proposition de notre Ministre des affaires étrangères, après avis de notre Garde des sceaux, ministre de la justice. Il sera placé sous l'autorité du Ministre des affaires étrangères, et les règlements concernant les agents du service consulaire lui seront applicables.
Pagina 109 - LÉOPOLD II, Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de Notre ministre de...
Pagina 109 - Les fonctions judiciaires attribuées, tant en matière civile et commerciale qu'en matière criminelle, par l'édit du mois de juin 1778 et par la loi du 28 mai 1836, à nos Consuls dans les Échelles du Levant et de Barbarie, pourront être remplies à Alexandrie, en cas d'absence ou d'empêchement du Consul, par un magistrat qui prendra le titre de Consul-juge.
Pagina 91 - Ne sont pas soumises à ces tribunaux les demandes des étrangers contre un établissement pieux en revendication de la propriété d'immeubles possédés par cet établissement; mais ils seront compétents pour statuer sur la demande intentée sur la question de possession légale , quel que soit le demandeur ou le défendeur.

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