 | Jean Baptiste Robinet - 1780 - 716 pagina’s
...entendu néanmoins qu'il ne foit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandifes qui feront de contrebande. Les deux parties contractantes conviennent que le terme de deux mois paffé depuis la déclaration de guerre , leurs fujets refpe&ifs , de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | United States. Continental Congress - 1783 - 556 pagina’s
...entendu néanmoins qu'il ne foit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandifes qui feront de contrebande. Les deux Parties contractantes conviennent que le terme de deux mois pafTé depuis la déclaration de guerre , leurs fujets refpectifs , de quelque partie du monde qu'ils... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pagina’s
...seront fidèlement et de bonne-foi rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de...marchandises qui seront de contrebande. Les deux parties «ontra etantes conviennent que, le terme de deux mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | France - 1813 - 1244 pagina’s
...seront fidèlement et de bonne fois rendues sans délai à leurs propriétaires qui les reclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de...Les deux parties contractantes conviennent -que le ternie de deux mois passé depuis la déclaration rie guerre, leurs citoyens respectifs, de quelque... | |
 | A. G. Gebhardt - 1816 - 546 pagina’s
...de bonne foi, rendues sans delai a leurs proprietaires, qai les reclameront : bien eutendu neanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports...Les deux parties contractantes conviennent que le terrrte' dt deirt two menths being passed after the declaration of war, their respective citizens,... | |
 | France - 1816 - 1254 pagina’s
...seront fidèlement et de bonne fois rendues sans délai à leurs propriétaires qui les reclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de...ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les dtux parties contractantes conviennent que le terme de deux mois passé depuis la déclaration «le... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 738 pagina’s
...seront fidelement et de bonne foi rendues sans delai à leurs proprietaires, qui lés réclameront : bien entendu néanmoins, qu'il ne soit pas permis...dans les ports ennemis les marchandises qui seront de The two contracting parties agree, that the term of two months being passed after the declaration of... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 726 pagina’s
...de bonne foi rendues sans delai a lean proprietaires, qui les reclameront : bien entendu neanmoins, qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront d> 27 The two contracting parties agree, that the term of two months being passed after the declaration... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 716 pagina’s
...sans delai :\ leurs proprietaires, qui lés réclameront : bien entendu néanmoins, qu'il ne soit pus permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de 27 The two contracting parties agree, that the term of two months being passed after the declaration... | |
 | France - 1822 - 516 pagina’s
...seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriéraires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de...mois passé depuis la déclaration de guerre, leurs sujets respectifs , de quelque partie du monde qu'ils viennent , ne pourront plus alléguer l'ignorance... | |
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... réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux parties contractantes... 
