 Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les...  Annuaire historique universel - Pagina 241828Volledige weergave - Over dit boek
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pagina’s
...etre arrott's pour la meme cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les avaries que les navires des deux pays auraient e'prouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront regimes par les Consuls de leur nation.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagina’s
...respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs,... | |
 | 1838 - 1104 pagina’s
...ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pagina’s
...ladite succession, sans aucune intervention ultérieure de l'Autorité territoriale. Art. i5. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées , en mer , en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation,... | |
 | France - 1838 - 1000 pagina’s
...cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation ,... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagina’s
...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations contraires entre les Armateurs, les...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagina’s
...liquider ladite succession, sans aucune intervenlioa ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagina’s
...liquider ladite Succession, sans aucune Intervention ultérieure de Y Autorité territoriale. A moins de Stipulations contraires entre les Armateurs, les...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les Ports respectif», seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 pagina’s
...liquider ladite succession , sans aucune Intervention ulterieure de l'autorite territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , les...les avaries que les navires des deux pays auraient eprouve*es en mer, en se rcndant dans les ports respectifs, seront 1827 reglees par les Consuls de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pagina’s
...être arrêtés pour la même cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des 2 pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront réglées par les... | |
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