Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Pagina 41789Volledige weergave - Over dit boek
| 1789 - 892 pagina’s
...au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé inoocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré :coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui neseroit pas nécessaire pour s'assurer de SJA personne, doit être sévèrement réprimée par la... | |
| France assemblée nat - 1789 - 492 pagina’s
...et légalement appliquée. I X. •fc i Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable...personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi. >. nions , même religieuses , pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi... | |
| Collection - 1791 - 614 pagina’s
...délit , et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent , jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. ART. X , 2.3 août. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pagina’s
...ait été déclaré coupable ; s'il est JHgéindisp.nsab e de l'arrêter, tpuie rigueur qui ne saroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi, X. « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
| France - 1791 - 174 pagina’s
...délit , et légalement appliquée. AnT. IX. Tout bomme étant pré^imé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas néce-saire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée parla loi.... | |
| Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pagina’s
...appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent justtu'àcequ'ilaitétédéclarécoupable, s'il estjugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété poyr ses opinions , même religieuses, pourvu qua leur manifestation... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - 1792 - 556 pagina’s
...de la déclararat:on des droits , lorsque la socicté est forcée de priver un homme de sa liberté, toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer...personne doit être sévèrement réprimée par la loi ; reconnoisssnt que ce principe sacré s'applique plus particulièrement encore aux prisonniers de... | |
| Thomas Paine - 1792 - 496 pagina’s
....jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute t rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour . s'assurer...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses • opinions , même religieuses , pourvu que . leur manifestation... | |
| France - 1793 - 162 pagina’s
...coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en... | |
| François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pagina’s
...jusqu'à ce qu?i! ait ,é.té, déclaré coupable , s'iU.st jugé indispensable .;)quii.;ne se.iait $ a? n pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété' pour ses opinions , fnéme religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
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