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" Parties contractantes n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année , et ainsi de suite d'année en année,... "
Histoire du commerce de Bordeaux depuis les temps les plus reculés jusqu'à ... - Pagina 382
door L. Bachelier - 1862 - 394 pagina’s
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pagina’s
...ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 pagina’s
...période de douze années, son inlention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à resler en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiralion d'une année à partir du jour oul'uneou l'autre des parties l'aura dénoncée. Art. 10....
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 pagina’s
...ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera <i rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite,...année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour ou l'une ou l'autre des hautes puissances contractantes l'aura dénoncé. Les hautes puissances...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6,Nummers 283-339

France - 1851 - 856 pagina’s
...des 28 août i8/|3 et 22 avril 18/16, continueront à rester en vigueur eficore une année; et ainsi d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 186 pagina’s
...as soon as possible. années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerait à rester en vigueur encore une année ; et ainsi...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 pagina’s
...celles des 28 août 1843 et 22 avril 1846 continueront à rester en vigueur encore une année, et ainsi d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853 - 858 pagina’s
...août lî VI et 22 avril 1846 continueront à rester en vigueur encore une année, et ainsi d'aunée en année jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 630 pagina’s
...l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année,...l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. la faculté d'apporter à la présente convention, d'un commun...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pagina’s
...l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les eflels , la convention continuera à rester en vigueur encore une année,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. 10. La présente convention sera ratifiée et l'échange des...
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Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 pagina’s
...l'expiration de ladite période de dii années, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jus?u'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties aura dénoncée....
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